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Décisions des tribunaux
A-5.1, r. 5.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des acupuncteurs
Article 14
Versions de la disposition
14. L’inspecteur ou l’expert rédige un rapport d’inspection faisant état de ses constats et de ses conclusions qu’il transmet au comité dans les 15 jours suivant la fin de l’inspection.
En vig.: 2020-03-19
14. L’inspecteur ou l’expert rédige un rapport d’inspection faisant état de ses constats et de ses conclusions qu’il transmet au comité dans les 15 jours suivant la fin de l’inspection.
